Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Ntolo Rosalie
C/
Mebenga Jean
ARRET N° 36 DU 2 MARS 1965
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Me Cazenave, avocat-défenseur à Yaoundé, déposé le 24 octobre 1964 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 29 et 99 du Code du travail, 1101, 1134 et 1135 du Code civil en ce que « constatant l'existence d'un contrat de travail d'où découlait obligation pour l'employeur de payer le salaire jusqu'à la date d'une cessation prouvée du travail, la Cour d'appel a rejeté la demande en paiement du salaire du mois d'octobre, alors qu'aucune preuve de cessation du travail n'existait antérieurement à la date de fin octobre avouée par l'employée » ;
Attendu que pour débouter la demoiselle Ntolo Rosalie — engagée par le sieur Mebenga Jean en septembre 1961 en qualité de bonne d'enfant et qui, par la suite, avait volontairement abandonné son travail — de sa demande en paiement de salaire du mois d'octobre, l'arrêt énonce que la demanderesse au pourvoi n'a pu prouver ni qu'elle a travaillé chez son ex-employeur pendant la période litigieuse ni que l'initiative de la rupture incombait à ce dernier ;
Attendu que par ces constatations la Cour d'appel a légalement justifié sa décision, la preuve de l'obligation incombant à celui qui en réclame l'exécution ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Pa ces motifs :
REJETTE le pourvoi ;
ORDONNE qu'à la diligence de M. le Procureur général près la Cour suprême, le présent arrêt sera imprimé et sera transmis pour être transcrit sur les registres du greffe de la Cour d'appel de Yaoundé et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision attaquée.
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