COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 26 novembre 2020
Pourvoi n°169/2016/PC du 16/08/2016
AFFAIRE:
Société Civile Agricole du Sud-Ouest dite SCASO
(Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour)
C/
1/ Monsieur KOUAME KONAN Victor
(Conseils : Cabinet EKA, Avocats à la Cour)
2/ Madame KOUADIO Amoin Madeleine
Arrêt N°360/2020 du 26 novembre 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude BONZI, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 26 novembre 2020 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Monsieur : Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur
- Madame : Esther Ngo MOUTGNUI IKOUE, Juge
- Monsieur : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Sur le recours enregistré sous le n°169/2016/PC du 16 août 2016 et formé par la SCPA DOGUE-Abbé Yao et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan-Plateau, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Agricole du Sud-Ouest, dite SCACO, ayant son siège à Abidjan Cocody Les II Plateaux, 7ème tranche, Rue L 139, numéro 3333, près du Groupe Scolaire Papillon, 06 BP 533 Abidjan 06, dans la cause qui l'oppose à :
KOUADIO Amoin Madeleine, demeurant à Abidjan Cocody Riviera Palmeraie, lot 2214, Villa Regina, 17 BP 448 Abidjan 01,
en présence de KOUAME KONAN Victor, demeurant à Abidjan Riviera Palmeraie, Lot 2214, Villa Régina, 17 BP 448 Abidjan 17, ayant pour conseils le Cabinet EKA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody Les II Plateaux, SOCOCE, SIDECI, Rue K113, Villa 155, 08 BP 2741 Abidjan 8,
en cassation de l'Arrêt n°264 rendu le 08 mars 2016 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;
Déclare la société SCASO irrecevable en son appel comme intervenu hors délai ;
La Condamne au dépens... » ;
La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
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