La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, juge, assistée de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique tenue le 12 décembre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans, sous le n°230/2020/PC du 24/08/2020 et formé par la SCPA IMS, société civile professionnelle d'avocats, dont le siège social est à Niamey (République du Niger), quartier Koara Kano, Rue KK 3, Porte 128, BP 11457 Niamey-Niger, agissant au nom et pour le compte de la société ORABANK Côte d'Ivoire SA (anciennement dénommée BRS Côte d'Ivoire SA), venant aux droits et obligations de la BRS-Niger aux termes d'une fusion, ayant son siège social à Abidjan (Côte d'Ivoire), Plateau, angle Boulevard de la république, Avenue Joseph Anoma, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général Adjoint, Monsieur YOUNOUSSI ABDOUL, en charge de la gestion de la succursale du Niger établie à Niamey, Avenue de l'Amitié, BP 10584, dans la cause qui l'oppose à BASSIROU MAHAMAN Kamilou, commerçant, demeurant à Niamey, quartier Francophonie, de nationalité nigérienne, ayant pour conseil, Maître SOULEYE OUMAROU, avocat à la Cour, étude sise à Niamey, 834, Rue du Maroc ST23, Maisons Economique, BP 11466, et à MAITOURNAM Ibrahim, notaire, résidant à Niamey, quartier Poudrière, Avenue du Canada, Porte n°1290, ayant pour conseil, Maître MOUSSA Souleymane, Avocat à la Cour, cabinet sis Boulevard Mohamed VI, Yantala , en face du camp de la gendarmerie, BP 10 710,

en cassation de l'arrêt n°001/2020 du 03 février 2020 rendu par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Reçoit en la forme l'appel principal de BASSIROU MAHAMAN Kamilou et les appels incidents de Maitre MAITOURNAM Ibrahim et de ORABANK Niger ;

AU FOND

Annule le jugement attaqué pour violation de la loi ;

Évoque et statue à nouveau :