La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude BONZI, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 26 novembre 2020 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°196/2016/PC du 19 août 2016 et formé par Maître Saër Lo THIAM, Avocat à la Cour, demeurant 01 Place de l'Indépendance, Immeuble des Allumettes, 3ème étage, porte G, Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de Maître Serigne MBAYE BADIANE, Notaire, demeurant à Dakar, 5-Avenue Carde, 1er Etage, dans la cause qui l'oppose à la Société Nationale d'Assurance Mutuelle SA dite SONAM, ayant son siège, 6, Avenue Léopold Sédar Senghor, Dakar, Sénégal, ayant pour conseils Maîtres B. CISSE et la SCPA Mayacine TOUNKARA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 19, Rue Abdou Karim Bourgi x Rue de Thann, Dakar, Sénégal,

en cassation de l'Arrêt n°154 rendu le 12 mai 2016 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en procédure accélérée et en dernier ressort ;

Déclare l'appel recevable ;

Rejette le moyen tiré de l'incompétence ; Rejette les fins de non-recevoir soulevées ;

Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, sauf sur le point de départ de l'astreinte ;

La réformant sur ce dernier chef ;