La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, juge, assistée de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique tenue le 12 décembre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 août 2021 sous le n° 294/2021/PC et formé par la SCP ETAH et NAN II, avocats au Barreau du Cameroun, cabinet sis au 556 rue Koumassi Bali, BP 4736 à Douala, agissant au nom et pour le compte de la société HC Trading Malta (HCT) Ltd, dont le siège social est à St George's Building, Elija Zammit Stree, St Julian's, STJ3151 à MALTE, représentée par messieurs Maurizio Mansi MONTENEGRO et Alexander PIETROWIAK, dans la cause qui l'oppose à la Société MIRA SA dont le siège social est à Douala à la zone portuaire au lieu-dit Essengue, BP : 12205 Douala ayant pour conseil Maître Russell CHEUMOU PETENGUE, avocat au Barreau du Cameroun, y demeurant, Douala Bonanjo, BP 192 Douala,

En présence de :

1.

SECIL COMPAHNIAN GERAL DE CALE CIMENTO SA dont le siège social est sis au POR TUGAL, agissant par son directeur général (non comparant) ;

2.

SETE SHIPPING, TRANSPORTES INTERNACIONNES SA, agent consignataire pour le compte du Capitaine du navire JIN TAO, WANG LEI, pris en la personne de son représentant légal en son agence sise à Avenue Luisa TODI, 1-st Flr, 2900-459 setubal Portugal,

en cassation du jugement avant-dire-droit n°197/COM/ADD rendu le 25 mai 2021 par le Tribunal de grande instance du WOURI et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de MIRA SA et HC Trading Malta et par défaut à l'égard des autres parties, en chambre commerciale et en premier ressort :

AVANT-DIRE-DROIT :

—

Reçoit la société MIRA SA en son action ;

—

Rejette l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société HC