COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 12 décembre 2024

Pourvoi n° 056/2022/PC du 28/02/2022

AFFAIRE:

Aboubacar Sidy DIALLO

(Conseil : Maître Jean Baptiste HABA, Avocat à la Cour)

C/

ORABANK GUINEE SA

(Conseil : SCPA KABELE LAW GROUP, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 362/2024 du 12 décembre 2024

La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, juge, assistée de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique tenue le 12 décembre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Mesdames : Ester Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

- Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge

- Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur

- Joachim GBILIMOU, Juge

- Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°056/2022/PC du 28 février 2022 et formé par Maître Jean Baptiste HABA, Avocat à la Cour, demeurant au 2ème étage, Immeuble DEM, en face de la Mairie, quartier Dixinn centre, Commune de Dixinn, Conakry, agissant au nom et pour le compte de monsieur Aboubacar Sidy DIALLO, domicilié au quartier Coléah-cité, Commune de Matam, Conakry, dans la cause qui l'oppose à la société ORABANK GUINEE SA, sise à la 6ème Avenue, Angle 5ème Boulevard, quartier Almamya, Commune de Kaloum, Conakry, ayant pour conseil la SCPA KABELE LAW GROUP, Avocats à la Cour, demeurant au 2ème étage de l'Immeuble OSSAILY, 6ème Avenue, quartier Sandervalia, Commune de Kaloum, Conakry, représentée par son associé-gérant, Maître Amara Ibrahima SOUMAH, Avocat à la Cour ;

en cassation de l'arrêt n°545/2021 du 23 novembre 2021 rendu par la Cour d'appel de Conakry, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique, sur appel et en dernier ressort ;

Après avoir délibéré ;

En la forme : déclare l'appel recevable ;

Au fond : le déclare non fondé ;

Constate que les dires et observations n'ont pas été reçus dans le délai légal ;