Cour d'appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
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AFFAIRE:
AAA
C/
COTUVA
arrêt n° 363 du 17 mars 2000
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Ouï les parties en leurs conclusions ;
Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions et moyens des parties et motifs ci-après ;
DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort, sur l'appel de l'Alliance Africaine d'Assurances dite 3A, ayant pour conseils Maîtres BONFIN et Associés, Avocats à la Cour, relevé par exploit du 26 novembre 1999 du jugement n° 137 rendu le 26 novembre 1998 par la Section du Tribunal d'Aboisso, qui a déclaré nul l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-vente ;
Considérant qu'au terme de son appel, la Compagnie d'Assurances 3A expose :
Qu'elle est créancière de la Coopérative de Transport Urbain et Interurbain de la ville d'Aboisso dite COTUVA de la somme de 2.831.824 F ;
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