La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude BONZI, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 26 novembre 2020 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 14 aout 2017, sous le n°129/2017/PC et formé par la SELARL EUREKA AVOCATS, représentée par Maître NGOM Gora, Avocat à la Cour, dont la résidence professionnelle est à Angers, en France,14,Avenue de Contades, 49000 Angers, Maîtres LEUGA Denis et TIWANG WATIO Raphael, tous deux Avocats au barreau du Cameroun, dont la résidence professionnelle est à Douala (Cameroun) au Boulevard de la République, BP. 3265, agissant au nom et pour le compte de la société DAMCO Cameroun S.A. (anciennement dénommée Maersk Cameroun S.A.) dont le siège social est situé à 2, rue Maersk Place – Zone UDEAC, BP.12414 à Douala, dans la cause l'opposant au Groupement d'Intérêt Economique ANIBRAN Transport & Services, en abrégé GIE ANIBRAN, dont le siège social est sis à Ngaoundéré, au Cameroun, BP. 39, représenté par le « sieur MOHAMADOU ABBO s/c TIEMGNI Michel » ;

en cassation de l'Arrêt n°098/COM rendu le 18 novembre 2016 par la Cour d'appel du Littoral, à Douala, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Constate que l'appel a été reçu par arrêt avant dire droit rendu le 19 février 2016 ;

AU FOND

Rejette la demande de sursis à statuer formulée par la société Maersk Cameroun ;