La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, juge, assistée de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique tenue le 12 décembre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 mars 2022, sous le n°104/2022/PC et formé par le Cabinet EKA, Avocats à la Cour, sis à Abidjan Cocody-les-Deux-Plateaux, quartier SIDECI, derrière SOCOCE, Rue K113-Villa 1555, 08 BP 2741 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la société Tractafric Motors Côte d'Ivoire (TMCI), société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Abidjan, Zone 3, Boulevard de Marseille, 01 BP 1272 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à monsieur COFFI Akpa Léopold Donatien Omer, administrateur général des services financiers, demeurant à Abidjan Cocody-Angré Les Arcades, 11 BP 1739 Abidjan 11, et à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire (BICICI), société anonyme, dont le siège social est à Abidjan Plateau, Avenue Franchet d'Esperey, 01 BP 1298 Abidjan 01,

en cassation de l'arrêt n° 680/2021 rendu le 09 décembre 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare l'appel interjeté par la société Tractafric Motors Côte d'Ivoire dite TMCI contre l'ordonnance RG n°3159/2020 rendue le 18 novembre 2020 par la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan recevable ;

L'y dit cependant mal fondée ;

L'en déboute ;

Confirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;