La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, juge, assistée de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique tenue le 12 décembre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 29 mars 2022, sous le n° 108/2022/PC et formé par le Cabinet COULIBALY Soungalo, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan-Plateau Indénié, Rue Toussaint Louverture, derrière la Polyclinique de l'Indénié, Immeuble Ngaliema Ressort Club, Rez-de-chaussée, Porte A2, 04 BP 2192 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la société GROUPE MAINDEBA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Abidjan, Yopougon Wassakra, ot D, îlot 246 bis 3, poursuites et diligences de sa gérante, madame TIA Philomène, dans la cause qui l'oppose à la société SCANIA CREDIT AB, société anonyme de droit suédois, dont le siège social est à SE 151 87 Södertälje, Suède, ayant élu domicile en l'Étude de ses conseils, Maîtres Théodore HOEGAH, Michel ETTE & Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant au Plateau, Rue A7 Pierre Semard, Villa NA2, 01 BP 4053 Abidjan 01,

en cassation du jugement contradictoire RG n° 0524/2021 rendu le 28 octobre 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu le jugement avant dire droit n°0524/2021 en date du 11 mars 2021 ;

Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la Société Groupe MAINDERA ;

Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de tentative de règlement amiable soulevée par la Société Groupe MAINDEBA ;

Dit la SOCIETE SCANIA CREDIT AB bien fondée en son action ;