COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 26 novembre 2020
Pourvoi n° 237/2019/PC du 26/08/2019
AFFAIRE:
Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali (SICG-Mali)
(Conseils : Maîtres Jean Charles TCHIKAYA, Modibo Hamadoun DICKO, Landry Anastase BAGUY, Avocats à la Cour)
C/
Banque Malienne de Solidarité (BMS)
(Conseils : Cabinet BRYSLA, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 365/2020 du 26 novembre 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude BONZI, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 26 novembre 2020 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Armand Claude DEMBA, Juge
Sur le pourvoi enregistré sous le n°237/2019/PC du 26 août 2019 formé par Maîtres Jean Charles CHIKAYA, Modibo Hamadoun DICKO et Landry Anastase BAGUY, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan Cocody-Riviera africaine, Rue Alpha Blondy, villa 525, 04 BP 1023 Abidjan 04-Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali, en abrégé SICG-Mali, dont le siège est à Bamako, Mali, dans la cause qui l'oppose à la Banque Malienne de Solidarité, en abrégé la BMS-SA, dont le siège social est à Bamako, ayant pour conseils le Cabinet BRISLA, Avocats à la Cour, demeurant, Niarela II, Rue 376, porte 1230, Bamako, Mali,
en cassation de l'arrêt n°259 rendu le 21 juin 2019 par la Cour d'appel de Bamako dont le dispositif est le suivant :
« statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;
En la forme, reçoit l'appel interjeté ;
Au fond, le déclare mal fondé ;
Confirme l'Ordonnance entreprise ;
Condamne l'appelante aux dépens... » ;
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