La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, juge, assistée de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique tenue le 12 décembre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er avril 2022, sous le n°113/2022/PC et formé par Maître Joséphine ADAE-DIRABOU, Avocat à la Cour, y demeurant, Abidjan Cocody-les-Deux-Plateaux, 7ème tranche, Carrefour Aghien, derrière la Station PETROCI, 01 BP 3385 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société JAM Entreprise, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Abidjan-Treichville, Avenue 17, Rue 9, Gare de Bassam, 18 BP 1698 Abidjan 18, représentée par son gérant, monsieur AFRIFA Menzan Joseph, demeurant audit siège social, et élisant domicile en l'Étude de son conseil, dans la cause qui l'oppose à la société UNILEVER-Côte d'ivoire dite UNILEVER-CI, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est situé à Abidjan, Boulevard de Vridi, 01 BP 1751 Abidjan 01, agissant poursuites et diligences de son président-directeur-général, monsieur TIM Kleinebenne, domicilié ès qualité audit siège, ayant pour conseil Maître AMON N. Séverin, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, 44, Avenue Lamblin, Résidence EDEN, 4ème étage, Porte 42, 01 BP Abidjan 11775 01,

en cassation de l'arrêt RG n° 395/2021 rendu le 08 décembre 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Vu l'arrêt avant-dire droit RG n°395/2021 du 03 novembre 2021 ;

Déclare l'appel de la société UNILEVER-CÔTE D'IVOIRE recevable ;

L'y dit bien fondée ;

Infirme le jugement RG n°2892/2020 rendu le 29 décembre 2020 par le Tribunal de commerce d'Abidjan en ce qu'il a condamné la société UNILEVER-CÔTE D'IVOIRE à payer à la société JAM ENTREPRISE la somme de 60.600.000 FCFA au titre des frais d'immobilisation ;