COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 26 novembre 2020 Pourvoi : n° 116/2020/PC du 22/05/2020

AFFAIRE:

Société "Les Etablissements CHEADE"

(Conseil : Maitre Octave Marie DABLE, Avocat à la Cour)

C/

ADINGRA Kobenan Kouman

(Conseils : SCPA BLESSY & BLESSY, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 366/2020 du 26 novembre 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude BONZI, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 26 novembre 2020 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur ;

Sur le recours enregistré sous le n° 116/2020/PC du 22 mai 2020 et formé par Maitre Octave Maître DABLE, Avocat à la Cour, demeurant à AbidjanAdjamé, face Fraternité Matin, Cité Sicogi 80 Logements,18 BP 2772 Abidjan, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société dénommée "Les Etablissements CHEADE" dans la cause qui l'oppose à ADINGRA Kobenan Kouman, assisté de la SCPA BLESSY & BLESSY, Avocats à la Cour, demeurant à km4, Boulevard de Marseille, face à Bernabé, 01 BP 5659 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n°696, rendu le 11 juin 2019 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare monsieur ADINGRA Kobenan Kouman et monsieur CHEADE Saïd Moussa Ibrahim recevables en leurs appels principal et incident, relevés du jugement n°47/2018 du 21 février 2018 rendu par la Section du Tribunal de Bondoukou ;

AU FOND

Sur l'appel principal