La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, juge, assistée de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique tenue le 12 décembre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 mars 2023, sous le n° 087/2023/PC et formé par Maître Adrien YANDANOU-NGALIBO, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, agissant au nom et pour le compte de la société ORANGE Centrafrique SA, ayant son siège social à Bangui, Avenue B. BONGANDA, Immeuble Max FRANCISCO, représentée par son directeur général, demeurant es-qualité audit lieu, dans la cause qui l'oppose à la société « Jacques TROMPE-BAGUENARD SERVICE » (JTBS) SARL, dont le siège social est sis à la Cité DMALA GOLF, KP 11 Bagoua à Bangui, République Centrafricaine,

en cassation de l'arrêt n° 262 du 21 décembre 2022 rendu par la Cour d'appel de Bangui, dont le dispositif est ainsi conçu :

« Statuant contradictoirement en matière des référés et en dernier ressort ;

Au principal

Renvoyons la cause et les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;

Mais d'ores et déjà ;

Vu l'urgence ;