La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude BONZI, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 26 novembre 2020 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°146/2020/PC du 18 juin 2020 et formé par Maître Jean Charles TCHIKAYA, Avocat à la Cour, demeurant 15, Cour Georges Clémenceau-33000 Bordeaux, Maître Modibo Hamadoun DICKO, demeurant au 65, Rue 19, Badalabougou SEMA GEXCO, Bamako, BP E627 Bamako-Mali, Maître Landry Anastase BAGUY, Avocat à la Cour demeurant Abidjan Cocody Riviera Africaine, Rue Alpha Blondy, Villa n°525, 04 BP 1023 Abidjan 04 et Maître Alain Claude KAKOU, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Plateau, Immeuble Eden-12ème étage, porte 124, 04 BP 948 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali dite SICG-Mali SA, ayant son siège à Bamako-Mali, dans la cause qui l'oppose à la Banque Malienne de Solidarité en abrégé BMS-SA, ayant son siège social à Hamdallaye/ACI 2000 Bamako, Mali, BP E 1280 Bamako, et à la Banque Malienne de Solidarité Côte d'Ivoire dite BMS-CI, ayant son siège social à l'Angle de la Rue Paris-Village et de l'Avenue Botreau Roussel, 16 BP 114 Abidjan 16, République de Côte d'Ivoire, ayant pour conseil Maître Georges Patrick VIEIRA, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan Plateau-Indénié, au 3, Rue des Fromagers, Immeuble CAPSY Indénié, 1er étage à Gauche, 01 BP V 159 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n°94/2020 rendu le 27 février 2020 par Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel de la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali, dite SICG MALI interjeté contre l'ordonnance n°4135/2019 du 14 janvier 2020 rendue par le juge de l'exécution du Tribunal de Commerce d'Abidjan ;

L'y dit mal fondée ;

L'en déboute ;

Confirme l'ordonnance entreprise par substitution de motifs ;