COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 12 décembre 2024

Pourvoi n° 143/2023/PC du 08//05/2023

AFFAIRE:

Société STAR OIL GUINEE SA

(Conseils : Maîtres Amadou DIALLO et RAFFI RAJA, Avocats à la Cour)

C/

Héritiers de Elhadj Oumar BARRY

Arrêt N° 367/2024 du 12 décembre 2024

La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, juge, assistée de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique tenue le 12 décembre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Mesdames : Ester Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

- Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge

- Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur

- Joachim GBILIMOU, Juge

- Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°143/2023/PC du 08 mai 2023 et formé par Maîtres Amadou DIALLO et RAFFI RAJA, Avocats à la Cour, demeurant au quartier Kipé Dadya, Immeuble du Restaurant le BAMBOU, 1er étage, agissant au nom et pour le compte de la société STAR OIL GUINEE SA, ayant son siège social à l'Immeuble STAR OIL, quartier Landréah, Commune de Dixinn, Conakry, représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose aux Héritiers de feu Elhadj Oumar BARRY, domiciliés au quartier Foula-Madina, Commune de Ratoma, Conakry Guiné,

en cassation de l'arrêt n°095 du 28 février 2023 rendu par la Cour d'appel de Conakry, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

Après en avoir délibéré ;

En la forme : Reçoit l'appel ;

AU FOND

Annule le jugement déféré, pour n'avoir pas donné la chance à la Société STAR OIL GUINEE SA de conclure au fond ;