La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, juge, assistée de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique tenue le 12 décembre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 mai 2023, sous le n° 185/2023/PC et formé par Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 030 Nkongsamba - Cameroun, agissant au nom et pour le compte de monsieur NGOUMENI Jean Baptiste, demeurant à Bafang, dans la cause qui l'oppose à la Caisse Populaire Coopérative de Bandja en abrégé SOCEC-BA, dont le siège social est à Bandja sis à l'entrée du marché périodique de la place, BP 58, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur TCHAKOUANDEU Samuel, ayant pour conseil Maître TENWE Eugène, Avocat au Barreau du Cameroun, dont le cabinet est situé à l'Immeuble Total, carrefour dit d'en bas, BP 934 Bafoussam,

en cassation du jugement n° 39/COM/TGI/2022 du 16 novembre 2022 rendu par le Tribunal de grande instance de Haut-Nkam à Bafang, dont le dispositif est ainsi conçu :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière commerciale, en premier ressort, en formation collégiale à l'unanimité des membres ;

Constate la déchéance de dame NGOUMENI née WAHA Félicité pour n'avoir pas déposé ses dires et observations ;

Reçoit la SOCEC-BA en son action et sieur NGOUMENI jean Baptiste en ses dires et observations ;

Constate la caducité du jugement avant-dire-droit n° 29/ADD/COM/TGI/2022 du 07 septembre 2022 ;

Rejette comme non fondées toutes les prétentions du saisi, sieur NGOUMENI Jean Baptiste ;