Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Pénale

AFFAIRE:

Bolanga Tobie (Socar)

C/

Ministère Public Godson Yao

ARRET N°368/P DU 18 SEPTEMBRE 1980

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 juillet 1978 par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

En ce que pour relaxer dame Mfegue Elise, la Cour énonce que « Bolanga verse au dossier une lettre non datée ni signée, qui n'est pas reconnue par la prévenue, qu'en l'absence de toute preuve, un doute sérieux plane sur la culpabilité de Mfegue Elise ...» ;

Alors qu'en cause d'appel, l'exposant avait soutenu que la preuve de l'adultère résidait en le fait que le complice n'avait pas relevé appel ;

Attendu que le moyen, au demeurant soulevé pour la première fois en Cour suprême, tend à un nouvel examen par la haute juridiction des faits et éléments de preuve produits aux débats dont l'appréciation souveraine relève des juges du fond et échappe à son contrôle ;

Attendu, au surplus, que le fait pour Godson Yao de s'être abstenu de relever appel, après avoir clamé son innocence tout au long des débats a pu parfaitement obéir à des considérations étrangères au droit et à la sentence et ne saurait, dès lors, être interprété comme un quelconque aveu de culpabilité ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable autant qu'il n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme;