Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Kayo Jean-Marie

C/

Kayo née Kengne Delphine

ARRET N°37/L DU 14 MAI 1998

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 mars 1996 par Maître Bouobda, Avocat à Bafoussam ;

Sur le moyen unique de cassation soulevé d'office et pris de la violation de la loi, violation de l'article 22 de l'ordonnance n°72/21 du 19 octobre 1972 modifiée ;

En cc que sur opposition de darne 1Kavo, née Kengne Delphine, la Cour d'Appel de Bafoussam avait, par arrêt n°23/Cout rendu le 25 août 1994 infirmé son arrêt de défaut n°27/Cout rendu le 24 juin 1993 ;

Alors qu'une Cour d'Appel est incompétente pour statuer sur ses propres arrêts ;

Attendu en effet que l'article 22 susvisé dispose :

«La Cour d'Appel est compétente pour statuer :

a) Sur les appels à l'encontre des décisions rendues par les juridictions autres que la Cour Suprême, la Cour de Sûreté de l'Etat et la Cour d'Appel elle-même ;

b) Sur tout autre cas prévu par la loi. ;