La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude BONZI, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 31 décembre 2020 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°052/2020/PC du 10 mars 2020 et formé par Maître Foli Jean DOSSEY, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, 14 Rue des Sabliers, 01 BP :472, Lomé-Togo, agissant pour le compte de monsieur EKON Koffi, Syndic de la Liquidation de la société Electro House en Liquidation, expert-comptable domicilié à Lomé, 08 BP 80073, dans la cause qui l'oppose à la société IS Afric SA, dont le siège est à Lomé, Immeuble Saint Jean Nukafu, 49 rue Aspiré, 11 BP 45 Lomé Togo, ayant pour conseil, Maître Odadjé HOUNNAKE, Avocat au Barreau du Togo, Cabinet sis à la Rue du chemin de fer, 01, 913, Lomé-Togo,

en cassation de l'Arrêt n°01/20 rendu le 09 janvier 2020 par la Cour d'appel de Lomé, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Le déclare non fondé ;