La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude BONZI, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 31 décembre 2020 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°059/2020/PC du 12 mars 2020 et formé par Maître Ngoy Musasa Pascalin, Avocat au Barreau de Kinshasa-Matete, en République Démocratique du Congo, Cabinet CINIAMA sis n°1538, Croisement des Rues Lusaka et Douane, Commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de la Bank Of Africa-RDC, en abrégé BOA-RDC SA, dont le siège social est situé au 22, Avenue des Aviateurs, dans la Commune de la Gombe, Kinshasa, RDC, dans la cause qui l'oppose à NDALA NTUMBA Steffy, commerçante exerçant ses activités sous la dénomination Etablissements STEFFY AND SONS, dont le siège social est situé au 21 Avenue de la Paix, Commune de Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil Maître Pascal MUTEBA TSHIMANGA, Avocat au Barreau de Kinshasa -Matete, Cabinet situé au local RCM 01, Local 1, Rez de chaussée, Anciennes galeries Présidentielles, Boulevard du 30 juin, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo ;

en cassation de l'Arrêt RCA 35.659 rendu le 29 novembre 2019 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de l'appelante NDALA NTUMBA Steffy, de l'intimée BOA RDC SA, et par défaut à l'égard du Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe,

Le Ministère public entendu,

Rejette les exceptions d'irrecevabilité de l'appel soulevées par l'intimée Bank Of Africa RDC SA, en sigle BOA RDC SA ;

Reçoit l'appel et le dit fondé ;

En conséquence