La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude BONZI, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 31 décembre 2020 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°060/2020/PC du 13 mars 2020 et formé par la SCPA POGNON et DETCHENOU, Avocats à la Cour, demeurant au Carré n°582, Boulevard Saint Michel, Immeuble BOHOUN Ahotin, 01 BP 2046 Cotonou, Bénin, agissant au nom et pour le compte de DIAMOND BANK Bénin, actuelle NSIA Banque Bénin, ayant son siège social à Cotonou 308-Révérend Père Colineau, 01 BP 955 Cotonou, Bénin, dans la cause qui l'oppose à la société EWEDJE EXCHANGE, ayant son siège social à Cotonou, Carré n°389-O, quartier Dantokpa, Maison Abidina et à Messieurs Razaki SOUHIN et Abdoul GOWIYI ADJAHO, demeurant respectivement au Carré 86 quartier Hlakomey, Cotonou, et au Lot n°74 quartier Finagnon, Cotonou, ayant pour conseil Maître Luc Martin HOUNKANRIN, Avocat à la Cour, demeurant au Carré n°254 SCOA Gbeto, Rue 305, Avenue Augustin Nikoué, 06 BP 1412, et à la Faitière des Caisses d'Epargne et de Crédit Agricol Mutuel du Bénin, en abrégé FECECAM-Bénin, ayant son siège social à Zoca, Lot 77 Bis, Commune d'Abomey-Calavi, et ayant pour conseils la SCPA AHOUNOU et CHADARE et Maître Hippolyte YEDE, Avocats à la Cour demeurant parcelle T, du lot 2157 voie pavée de Bénin Marché, Immeuble GBEDIGA,

en cassation du Jugement ADD n°029/18 CH. CRIEES rendu le 22 juin 2018 par le Tribunal de Première instance de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de saisie immobilière et en premier ressort :

Dit que la FECECAM Bénin n'est pas déchue en sa demande en distraction ;

Déclare en conséquence recevable la demande en distraction ;

Dit que le Jugement n°126/05-3ème civ. du 17 octobre 2005 du Tribunal de première instance de Cotonou ne confère pas à la FECECAM Benin un droit de propriété sur l'immeuble, objet de la saisie ;

La déboute en conséquence de sa demande en distraction de l'immeuble objet de la saisie ainsi que du surplus de sa demande ;