Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Helen Ebai et autres

C/

Henry Enonchong

ARRET N°372/P DU 5 AOUT 1999

LA COUR,

Vu la requête en date du 27 avril 1999 enregistrée à la Présidence de la Cour suprême le 27 avril 1999 sous le n°773 ;

Vu les articles 7 et 8 de l'ordonnance n°72/6 du 26 août 1972 modifiée, portant organisation de la Cour suprême ;

Attendu que par la requête susvisée, Maître Taku, agissant pour le compte de Helen Ebai et 23 autres, a sollicité le renvoi du Tribunal de Première instance de Douala à celui de Limbé de l'affaire qui les oppose à Henry Enonchong et deux autres pour cause d'incompétence ;

Attendu que les requérants exposent :

«Que Charles Achaleke Taku, Avocat à Buéa, est conseil des requérants et tient d'eux l'autorité de faire la présente déclaration ;

Qu'il existe une longue dispute d'une chefferie entre les 1er et 16ème et entre les 20emc et 26ème requérants et un certain Henry Ndifor Abi Enonchong ;

Que certains des requérants résident à Limbé, département du Fako, dans le ressort judiciaire de la Cour d'Appel du Sud-Ouest, d'autres à Besongabang à Mamfé, département de la Manyu, d'autres en Allemagne et d'autres aux Etats-Unis, en Angleterre et Yaoundé, à l'exception d'un seul qui réside à Douala ;

Que M. Enonchong a été destitué par une décision du Ministre de l'Administration territoriale qui lui interdisait d'agir en qualité de chef de Besongabang ;