La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude BONZI, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 31 décembre 2020 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le renvoi enregistré sous le n°154/2020/PC du 24 juin 2020, fait par la Cour suprême de la République du Congo, du recours formé par le Cabinet de Maître GOMES, Avocats à la Cour, demeurant dans le Premier Arrondissement E.P Lumumba, au n°23 de l'Avenue Docteur Dénis LOEMBA, Immeuble les MANGUIERS, Centre-Ville, Pointe-Noire, et à Brazzaville, Centre-Ville, Immeuble 5 février 1979, 1er étage, appartement n°Q-047/S, pour le compte de la Société AEROPORTS du CONGO, dont le siège est dans l'enceinte de l'Aéroport Internationale de Maya-Maya de Brazzaville, dans la cause qui l'oppose à la Société DUTY FREE SHOP ALIMA, ayant son siège au Boulevard Denis Sassou Nguesso, en face de la Société CAP INFO, BP 22 Centre-Ville Brazzaville, ayant pour conseils Maître Roc Nicaise ITOUA LEBO et Cabinet F.D.K.A, Avocats à la Cour, demeurant respectivement au 1718 Boulevard Denis SASSOU NGUESSO à Brazzaville-Congo, entre la Direction Générale de la Société Nationale d'Electricité dite SNE et le Commissariat de la Coupole, et à la Rue du Docteur Jamot, Immeubles les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01,

en cassation de l'Arrêt n°104 rendu le 12 décembre 2018 par la Cour d'appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable les appels de la Société AEROPORTS DU CONGO dite AERGO, de la Banque Commerciale Internationale dite BCI, de la Société Générale et de la BGFI BANK ;

AU FOND

Dit qu'il a été bien ordonné et mal appelé ;