La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Birika Jean Claude BONZI, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 31 décembre 2020 l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le renvoi enregistré sous le n°155/2020/PC du 24 juin 2020 fait en vertu de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique par la Cour suprême de la République du Congo, du pourvoi formé par le Cabinet André François QUENUM, Avocats à la Cour, demeurant derrière la Chambre de Commerce, Résidence MBAMOU Palace, BP 2410 Brazzaville, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale du Congo, ayant son siège à l'Avenue Amilcar Cabral, BP 598, Brazzaville, République du Congo, dans la cause qui l'oppose à la société DUTY FREE SHOP ALIMA, ayant son siège au Boulevard Denis Sassou Nguesso, BP 22 Brazzaville, ayant pour Conseils le Cabinet de Maître Rock Nicaise ITOUA LEBO, Avocats à la Cour, demeurant Boulevard Denis Sassou Nguesso, Brazzaville,

en cassation de l'Arrêt n°104 rendu le 12 décembre 2018 par la Cour d'appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable les appels de la société Aéroports du Congo dite AERGO, de la Banque Commerciale Internationale dite BCI, de la Société Générale et de la BGFI BANK ;

AU FOND

Dit qu'il a été bien ordonné et mal appelé ;