La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 décembre 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 mai 2020 sous le numéro 102/2020/PC, formé par Maître Soualiho Lassomann DIOMANDE de la SCPA LEX WAYS, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, sise à Abidjan, Cocody II Plateaux, République de Côte d'Ivoire, villa RIVER FOREST 101, rue J 41, agissant au nom et pour le compte de la société Centre d'Hémodialyse Latrille SARL dite CHL, dont le siège est à Abidjan, Cocody, 5 boulevard Latrille, 22 BP 24 Abidjan 22, dans la cause qui l'oppose à la société International Health System dite IHS, dont le siège est sis à Tunis, 50, avenue Mongi Slim 2000 Bardo, et monsieur HICHERI CHEDLY, Docteur, de nationalité tunisienne, demeurant à 159 avenue UMA, résidence les Mimosas, B2-4 2036 la Soura (Tunisie), tous deux ayant pour conseil la SCPA BILE -AKA BRIZOUA-BI, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Commune de Cocody, 7 boulevard Latrille, 25 BP 945 Abidjan 25,

en cassation de l'arrêt RG N° 364/2019 rendu le 31 juillet 2019 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort ;

Reçoit la société Centre d'Hémodialyse Latrille SARL dite CHL en son appel ;

L'y dit partiellement fondée ;

Infirme le jugement 233/2017 rendu le 30 mars 2017 par le Tribunal de commerce d'Abidjan en ce qu'il a condamné la société Centre d'Hémodialyse Latrille SARL dite CHL à payer à la société International Health System dite IHS et au Docteur HICHERI CHEDLY, la somme d'un million (1.000.000) FCFA chacun à titre de dommages-intérêts ;

Statuant à nouveau ;