La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 31 décembre 2020, l'arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de

Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 19 juin 2017 sous le n°097/2017/PC et formée par Maîtres HOEGAH Théodore & ETTE Michel, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, rue A7 Pierre Sémard, villa NA 2, 01 BP 4053 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Ivoirienne de Cavally (CHC), ayant son siège social à Abidjan, Rue Thomas Edison, Zone 4, Immeuble EDISON, BP 161 Abidjan 04,

la Compagnie Hévéicole de Prikro (CHP) ayant son siège social à Abidjan Zone 4C, Rue Thomas Edison Zone 4C et de Monsieur VANDEBEECK Pierre Alice Hubert, demeurant au siège desdites compagnies, dans la cause qui les oppose à Monsieur VONTHRON Jean François, demeurant à Abidjan-Cocody quartier Riviera Golf, lot n°33, 11 BP 2142 Abidjan 11, ayant pour conseil Maître GOUANOU Gouet Séraphin, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, cité SICOGI, 60 logements, résidence Buffon, 1er étage, escalier B, porte 24,

en cassation de l'Arrêt n°14 COM/17 du 17 février 2017 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit la Compagnie Héveicole du Cavally dite CHC, la Compagnie Héveicole de Prikro dite CHP, Monsieur Vandebbeck Pierre Alice Hubert, en leur appel principal, et Monsieur Vonthron Jean François en son appel incident ;