La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 décembre 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 février 2022 sous le n° 045/2022/PC, formé par Maître Fatou MAVIOGA ISSA, Avocat à la Cour, sis à Libreville au quartier ancienne SOBRAGA, rue François BAKOBA, derrière l'Ambassade du Cameroun, BP 6575 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la SCI HUSSEIN et MEL, en abrégé SCI HUMEL, ayant son siège social à Libreville, feux tricolores de London, BP 10.883, République du Gabon, représenté par monsieur AMBOUROUE ANGUILEY MEZHER Hani, dans la cause qui l'oppose à l'Union Gabonaise de Banque, en abrégé UGB, société anonyme, ayant son siège à Libreville BP 315, centre -ville, avenue du colonel PARANT, représentée par son directeur général en exercice et, ayant pour conseil Maître ANDONG EMANE Morgiane dont l'étude est située aux Bas de Gué Gué, face à la CNAMGS, BP 13.324 Libreville, Gabon, Avocat à la Cour,

en cassation de l'arrêt n° 65/2020-2021 rendu le 06 mai 2021 par la Cour d'appel Judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à signifier, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel interjeté par Maitre NGOA MBOULOU Hannette pour le compte de la SCI HUSSEIN et MIEL ;

AU FOND

Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;