La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 décembre 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 juin 2022 sous le n°194/2022/PC, formé par l'Agence Nationale d'appui au Développement Rural, dite ANADER-SA, représentée par Maître Myriam DIALLO, Avocat à la Cour, demeurant rue des Jardins résidence du Vallon II Plateaux, immeuble Bubale APPT n°71, 08 BP 1501 Abidjan 08, dans la cause qui l'oppose à la SCI LES VERDOYANTS, ayant pour conseil le cabinet AKRE- TCHAKRE, Avocats à la Cour,

en cassation du jugement n° 829/2014 rendu le 19 juin 2014 par le Tribunal de première instance d'Abidjan, Côte d'Ivoire, et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, et en premier ressort ;

EN LA FORME

Se déclare incompétent au profit de la Cour d'arbitrage d'Abidjan ;

Met les dépens à la charge de la société ANADER » ;

La société ANADER invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;