La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 31 décembre 2020, l'arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°076/2020/PC du 26 mars 2020 et formé par le Cabinet KOUASSI Roger & Associés, Société Civile Professionnelle d'Avocats, près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, rue B.13 Cocody Canebière, immeuble 2, 2ème étage, porte 10, 04 BP 1011 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la société Industrie Diffusion, SARL, dont le siège est sis à Abidjan, Treichville, boulevard VGE 16 BP 1615 Abidjan 16, prise en la personne de son représentant légal monsieur N'DANOU Yawo Messan, gérant associé, demeurant es-qualité au siège de ladite société, dans l'affaire qui l'oppose à la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA SA, dont le siège est sis à Abidjan Vridi, rue des pêcheurs, zone portuaire, 01 BP 2009 Abidjan 01, prise en la personne de monsieur MEITE Bouaké, son directeur général, ayant pour conseil Maître Josiane KOFFI-BREDOU, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant à Abidjan-Plateau, immeuble AVS (EX SCIA) N°9, angle 31, boulevard de la République,

en cassation de l'arrêt RG N°757/2019 rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel interjeté par la société INDUSTRIE DIFFUSION contre l'ordonnance n°3075/2019 rendue le 23 septembre 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de commerce d'Abidjan ;

L'y dit mal fondée ;

L'en déboute ;