La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 décembre 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 novembre 2022, sous le n° 399/2022/PC, formé par Maîtres Thomas DINGAMGOTO, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djamena, quartier N'Djari, rue 6420, porte 1294, le cabinet FDKA et associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, angle Boulevard Carde, rue du Docteur Jamot, immeuble les Harmonies, et Maître Lin NIN, Avocat au barreau de Paris, demeurant à Paris, 164 rue du Faubourg saint Honoré 75008, agissant au nom et pour le compte de la société ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC., en abrégé « EEPCI », société immatriculée aux Bahamas dont la succursale est sise au TCHAD, rue de Bordeaux 41401, N'Djamena, BP : 694, dans la cause qui l'oppose à MORINGAR GANGDOM et 1209 autres, représentés par monsieur SOBDEUBA Romain, domicilié au quartier Chagoua, Carré n°8, rue Sherabel Hôtel, ayant tous pour conseil Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djamena au TCHAD, avenue MOBUTU, immeuble DAN-MBEUNGAR face espace Festafrica,

en cassation des jugements n° 90/22 rendu le 17 juin 2022, n° 098/22 et 098/22 bis, rendus le 1er juillet 2022 par le Tribunal de Grande Instance de N'Djamena et dont les dispositifs sont ainsi libellés :

Jugement n° 90/22 rendu le 17 juin 2022 :

« Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties par jugement avant dire droit, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit les conclusions incidentes de ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD ;

AU FOND