Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

CACEP

C/

Ministère Public et Mongo Mbock

ARRET N°377/P DU 12 SEPTEMBRE 1985

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 14 août 1984 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur, déposé le 8 décembre 1984 par Maître Nlembe Charles, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris d'une violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, défaut de motifs ;

Attendu que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs et entraîne la nullité de la décision ;

Attendu que l'arrêt attaqué qui, dans ses qualités, vise à la fois l'appel du prévenu et celui de la partie civilement responsable, indique dans ses motifs que seule cette dernière a relevé appel du jugement intervenu en la cause, mais n'en condamne pas moins le prévenu aux frais de l'instance d'appel et ce, sans solidarité avec son civilement responsable ;

Attendu qu'en statuant ainsi, le juge d'appel s'est manifestement contredit et a, de ce fait, violé le texte susvisé ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS