La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 décembre 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 décembre 2022, sous le n° 506/2022/PC et formé par Maître Charles MBA-OWONO, Avocat à la Cour, Cabinet ABENA BIDZO'O, situé au Stade Omnisport Omar BONGO, BP. 11507 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société DOUYA TRANSPORT MARITIME INTERNATIONAL, en abrégé DTMI SA, dont le siège social est sis à Libreville, BP 12599, prise en la personne de son directeur général KOUMBA Georges, dans la cause qui l'oppose à ECOBANK GABON SA, dont le siège social est situé à Libreville, au 214 avenue BOUET 9 étages, Montagne Sainte, BP 12111, ayant pour conseils Maitres Raymond OBAME SIMA et Alain ABENG MINKO, Avocats à la Cour, Cabinet sis à Libreville, aux Jardins d'Ambres, boulevard Triomphal, BP 9688,

en cassation de l'arrêt n° 43/2019-2020, rendu le 20 août 2020 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville, dont le dispositif est ainsi libellé :

« Statuant publiquement et contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :

EN LA FORME

Déclare ECOBANK GABON SA recevable en son appel interjeté le 19 août 2019 ;

AU FOND

Infirme partiellement le jugement querellé en ce qu'il a déclaré ECOBANK GABON SA responsable de la clôture irrégulière du compte de la société DTMI SA ouvert dans ses livres et condamné au paiement de sommes ;