La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 31 décembre 2020, l'arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l'affaire Compagnie Africaine des Travaux Maritimes dite CATRAM, Côte d'Ivoire contre monsieur DIHA Paul, par Arrêt n°357/20 du 07 mai 2020 de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi formé par la Compagnie Africaine des Travaux Maritimes dite CATRAM, dont le siège social est à Abidjan Vridi, Zone industrielle, rue de la Métallurgie, 15 B.P. 575 Abidjan 15, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Bernard DERRIEN, son gérant, demeurant en cette qualité au siège de ladite société, assistée de Maître Minta Daouda TRAORE, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Abidjan Plateau, Immeuble les Harmonies, Bâtiment M1B, 1er étage, 30 B.P. 713 Abidjan 30, renvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°175/2020/PC du 09 juillet 2020,

en cassation de l'arrêt n°663 CIV 4/B rendu le 04 novembre 2008 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;

Déclare la CATRAM recevable en son appel relevé du jugement n°1147 rendu le 16 avril 2008 par le Tribunal de première instance d'Abidjan ;

L'y dit partiellement fondé ;

Réforme ledit jugement ;

Statuant à nouveau ;