La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour

l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 décembre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n° 014/2023/PC le 12 janvier 2023, formé par Maître David FOUMANE MENGUE, Avocat au Barreau du Gabon, BP 17048, Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société SOBEA Gabon, société anonyme du groupe VINCI construction, dont le siège est sis à Libreville, zone industrielle d'Oloumi, BP 781, RC, 995-B, représentée par son directeur général monsieur Virgile DENIS, dans la cause qui l'oppose à la société SOCOBA-EDTPL SA, dont le siège est situé à NOMBA DOMAINE, BP 2127, Libreville, représentée par son directeur général monsieur Claude BALOCHE, ayant pour conseil Maître Alain ABENG MINKO, Avocat au Barreau du Gabon, BP 14431, Libreville, domicilié à Libreville dans les Galeries les Jardins d'Ambre,

en cassation de l'arrêt n° 56/2021-2022 rendu le 11 août 2022 par la Cour d'appel judiciaire de Libreville dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale à signifier et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevables les appels principal et incident interjetés respectivement par la société SOBEA Gabon et SOCOBA-EDTPL ;

AU FOND