La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 décembre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n° 045/2023/PC le 15 février 2023, formé par Maîtres Bassalifou SYLLA, Ibrahima KEITA et Mahamadou DRAGO, Avocats au Barreau du Mali, tous trois du cabinet BRYSLA, demeurant à Bamako, Mali, BP 1273, Niaréla II, rue 376, porte 1230, agissant au nom et pour le compte de la Banque Malienne de Solidarité, dont le siège est sis à Bamako, immeuble BMS SA, Hamdallaye ACI 2000, représentée par son directeur général monsieur Lanfia KOITA, dans la cause qui l'oppose à la société Faso Djigui SARL, dont le siège est sis au village CAN à Ségou, représentée par son gérant et monsieur Ibrahima DOUCOURE, gérant de société, ayant tous deux pour conseils Maîtres Baber GANO et Fousseyni DJIRE, Avocats au Barreau du Mali, tous membres du Cabinet d'Avocats GANO, immeuble Mamoye, Hamdallaye ACI 2000, Bamako,

en cassation de l'arrêt n° 505/2022 rendu le 14 septembre 2022 par la Cour d'appel de Bamako dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;

En la forme : reçoit l'appel de la société Faso Djigui SARL et de monsieur Ibrahima DOUCOURE ;

Au fond : infirme le jugement n° 417 du 04 novembre 2021 du Tribunal civil de Ségou en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau : déclare les dires et observations de la société Faso Djigui SARL et monsieur Ibrahima DOUCOURE bien fondés ;

Constate que la BMS SA ne détient pas à l'égard de la société Faso Djigui SARL et monsieur Ibrahim DOUCOURE aucune créance certaine, liquide et exigible en vertu des titres exécutoires visés par le commandement aux fins de saisie immobilière du 28 avril 2021, notamment des actes notariés des 28 juillet 2011 et 12 mars 2014 ;