Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Buretra-ACA-Nkake Jules Gustave

C/

Ministère Public et Kameni Luc Prosper

ARRET N°380/P DU 19 AOUT 1982

LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs de Maîtres Bell, Simon, Betayene et Fouletier, Avocats à Yaoundé, déposés les 4, 13 mai et 9 juin 1981 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé, déposé le 29 juin 1981 ;

Sur le moyen unique de cassation soulevé d'office par Monsieur le Procureur Général près la Cour suprême prise de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'âge de l'interprète ayant prêté son concours lors des débats en cause d'appel ;

Attendu que ce texte fait obligation au juge répressif, à peine de nullité de sa décision, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment, dans le cas où l'accusé, les témoins, ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais aussi de mentionner l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu que s'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel de Yaoundé était assistée de «... Monsieur Essomba Simon-Pierre, interprète assermenté», l'âge de celui-ci n'est cependant pas indiqué;

Qu'ainsi, pour n'avoir pas indiqué l'âge de l'interprète, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt querellé encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS