La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 26 décembre 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 juillet 2023 sous le n°235/2023/PC et formé par la Société Civile Immobilière, dite SCI LES BEGONIAS, ayant pour conseil Maître Eric BABLY, Cabinet BK & Associés, Avocats à la Cour, sis à Cocody Val Doyen, avenue B. Washington, Abidjan 08 BP 3819 ABJ 08, dans la cause qui l'oppose à la société SODISPAM SA,

en annulation de l'arrêt n° 344 /23, rendu le 06 avril 2023 par la Cour de cassation de la République de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant :

« Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la société SODISPAM en vertu de l'arrêt n°659 en date du 08 décembre 2022 de la Cour d'appel d'Abidjan ;

Laisse les dépens à la charge de la société SODISPAM » ;

La société requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à sa requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ;