La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 décembre 2024 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 septembre 2023 sous le n° 348/2023/PC, formé par le Cabinet Théodore HOEGAH & Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant au Plateau, rue A7, Pierre Semard, villa NA2, 01 BP 4053 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société les Terrasses de Bonoumin SARL, dont le siège est à Abidjan, Riviera Bonoumin, 01 BP 4053 Abidjan 01, représentée par sa gérante madame Jeanne Marie Andrée KABA, épouse HOEGAH, demeurant en cette qualité au siège de ladite société, dans la cause qui l'oppose au Cabinet Architectes Consultants et Associés dit ACA, sis à Abidjan-Cocody, cité des Arts, rue des Bijoutiers et monsieur Francis SOSSAH, Architecte, responsable du Cabinet Architectes Consultants et Associés dit ACA, ayant tous deux pour conseils Maîtres Cyprien Firmin HOUNKANRIN et Joseph Roc COULIBALY, Avocats à la Cour, demeurant au boulevard Botreau ROUSSEL, face à la BCEAO, cité ESCULAPE II, bâtiment B2, 1er étage, porte 1, Abidjan-Plateau, 04 BP 386 Abidjan 04,

en cassation du jugement RG n° 1151/2020 rendu le 05 novembre 2020 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Se déclare incompétent pour connaître de la présente action au profit de la Cour d'Arbitrage de Côte d'Ivoire dite CACI ;

Condamne la société les Terrasses de Bonoumin SARL aux entiers dépens de l'instance » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice-Président ;