Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
SNEC (Fontvielle)
C/
Ministère Public et Yem Samuel
ARRET N°389/P DU 16 SEPTEMBRE 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 29 février 1980 par Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé ;
Sur le moyen de cassation substitué d'office à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
En ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'âge de l'interprète ayant prêté son concours lors des débats en cause d'appel ;
Vu le texte visé au moyen ;
Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leur décision, non seulement de désigner un interprète assermenté, dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore d'indiquer et de préciser l'âge dudit interprète, qui ne soit pas inférieur à 21 ans ;
Attendu qu'en l'espèce s'il résulte des énonciations de l'arrêt querellé que la Cour d'Appel s'était attachée les services du nommé Essomba Simon-Pierre en qualité d'interprète, l'âge de ce dernier n'est cependant pas spécifié ;
Qu'ainsi, pour n'avoir pas spécifié l'âge de la personne ayant prêté son concours en qualité d'interprète lors des débats en cause d'appel alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, la décision déférée encourt la cassation ;
D'où il suit que le moyen est fondé ;
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