LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 juillet 1969 par Me Fouletier, avocat-défenseur à Yaoundé ;

Sur le premier moyen du pourvoi, pris d'une violation des articles 3, paragraphe 2, et 37, paragraphe 2, de l'ordonnance du 17 décembre 1959 portant organisation judiciaire de l'état, insuffisance de motifs, manque de base légale, ensemble violation et fausse application de l'article 165, cinquième alinéa, du Code du travail, en ce que, pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt a décidé qu'il avait été formé par lettre de Me Fouletier reçue au greffe du tribunal du travail de Yaoundé le 15 novembre 1968, c'est-à-dire plus de quinze jours après le jugement contradictoire rendu en matière sociale le 28 octobre 1968, alors que l'appel avait été formé non le jour de la réception, mais le jour de l'expédition de ladite lettre, c'est-à-dire le 12 novembre ;

Attendu qu'en fixant au 15 novembre 1968, jour de l'enregistrement au greffe du tribunal du travail de Yaoundé de la lettre qui en contenait la déclaration, la date certaine de l'acte d'appel litigieux alors surtout que le demandeur, qui allègue la date de l'expédition de ladite lettre, n'en produit aucune justification, l'arrêt attaqué a fait une appréciation qui échappe au contrôle de la Cour suprême, et qu'il a légalement fondé sa décision ;

Que par suite le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi, pris d'une violation de l'article 165 cinquième alinéa, du Code du travail, en ce que l'arrêt attaqué a omis de désigner l'huissier à la requête duquel l'exécution de l'arrêt serait poursuivie, alors que cette mention est prescrite par le texte visé au moyen ;

Attendu que l'omission ainsi reprochée à l'arrêt, qui relève d'une rectification prononcée par, le même juge, sur conclusion de la partie intéressée la plus diligente, ne donne pas ouverture à un pourvoi en cassation ;

Que par suite le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS