LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 26 avril 1994 par Maître T. Nana Viviane, Avocat à Garoua ;

Sur le premier moyen de cassation, pris, de la violation de la loi, violation des articles 32 alinéa c et 39 alinéa 3 du Code du travail ;

En ce que,

« L'arrêt de la Cour a déclaré abusif le licenciement de Tobi Djingui alors qu'en vertu de l'article 39 alinéa 3, la Sonel avait apporté la preuve de la légitimité du motif allégué, tenant à l'absence prolongée ;

« Que ce point n'étant pas contesté, l'arrêt de la Cour a violé l'article 39 alinéa 3 du Code du travail alors et surtout qu'en vertu de l'article 32 alinéa c du même Code, pour que le contrat soit suspendu, la maladie de l'employé doit être constatée par un médecin agréé par l'employeur ou relevant d'un établissement hospitalier reconnu par l'Etat et nécessairement que l'employeur en soit informé dans les délais raisonnables ;

« Que lorsque l'employé attend cinq mois pour faire parvenir à son employeur un certificat médical d'une clinique du Nigeria, sans aucun document d'évacuation sanitaire du médecin de l'entreprise, c'est à bon droit que l'employeur rompt le contrat de travail, sur le motif d'une absence prolongée qui nuit aux intérêts de l'entreprise ;

«Que l'arrêt encourt cassation pour violation de l'article 32 alinéa c et 39 alinéa 3 du Code du travail» ;

Attendu que ce moyen, tel que présenté, est mélangé de faits et de droit ;