Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Pagbe Samnick Joseph
C/
Socooped du Mfoundi
ARRET N°39/CC DU 25 NOVEMBRE 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Sende David René, Avocat à Yaoundé, déposé le 24 avril 1982 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1134 du code civil ;
Attendu que le moyen est ainsi développé :
« L'arrêt litigieux, pour écarter l'application du contrat liant les deux parties énonce que les états de dépenses versés au dossier par Pagbe Samnick ne sont pas contresignés par Socooped, d'une part, et d'autre part, que ces dépenses ne correspondent pas aux dépenses ;
« Le contrat liant les deux parties n'a pas prévu la formalité du contreseing exigée par la Cour d'Appel d'une part, et d'autre part, le contrat litigieux n'a pas fait des réserves en ce qui concerne les dépenses nécessaires pour l'usage desdits magasins ;
« En confirmant le premier jugement qui a débouté le requérant de sa demande aux motifs que les états de dépenses n'étaient pas contresignés et que ces dépenses ne correspondaient pas aux dépenses nécessaires pour l'usage desdits magasins, le juge d'appel a violé nécessairement le contrat liant les parties et partant l'article 1134 du code civil ;
Attendu que sous le couvert de violation de la loi le moyen tend à demander à la Cour suprême le réexamen des éléments de faits qui sont cependant souverainement appréciés par les juges du fond ;
Attendu qu'un tel moyen est irrecevable ;
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