LA COUR,

Vu les deux moyens réunis pris de l'insuffisance de motifs et de violation des droits de la défense ;

En ce que au cours des débats le prévenu a demandé à la Cour d'Appel de renvoyer l'affaire pour lui permettre d'informer l'avocat qu'il avait constitué, demande rejetée par la Cour au motif que l'assistance de l'avocat n'était pas obligatoire en matière de contravention ;

En ce que l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux conclusions orales de l'exposant qui soutenait que le croquis de l'accident a été changé puisque le procès-verbal de la Gendarmerie décrivant les dommages subis par le véhicule démontre que c'était la portière droite ensemble avec l'enjoliveur de la roue avant droite et l'aile avant droite de la Mercedes conduite par l'exposant qui ont été endommagés, ce qui n'est pas constant avec la position des deux véhicules arrêtés dans le croquis en question, d'où dénaturation des faits de la cause ;

Attendu qu'il résulte de l'article 13 (2) de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour suprême que les moyens produits à l'appui du pourvoi doivent être, sous peine d'irrecevabilité, articulés, c'est-à-dire mentionner le texte de la loi inexactement appliqué par la décision attaquée ;

Attendu que les deux moyens proposés ne précisent pas les textes de la loi que l'arrêt déféré a violés, que par suite ils sont irrecevables ;

Qu'au surplus, en énonçant « que la demande précitée introduite au cours des débats au fond n'est pas justifiée, l'assistance d'un avocat n'étant pas obligatoire en matière de contravention ; qu'il échet de retenir l'affaire et de rejeter la demande de renvoi », l'arrêt attaqué qui n'a dénaturé aucun élément de la cause et qui n'était saisi d'aucune conclusion formulée n'a violé aucune loi et a justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;