LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 14 septembre 1987 ;

Sur le moyen soulevé d'office substitué à celui proposé pris de la violation de l'article 20 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée, portant organisation judiciaire, vice de forme ;

«En ce que l'arrêt attaqué énonce que la Cour était composée de :

Monsieur Ndoumbe Epee Martial, Vice-Président de la Cour d'Appel de Douala... Président ; Messieurs Takam Pius Andy, Ebongue Moïse... Membres ;

En présence de Monsieur Mahouve Michel, Attaché au Parquet Général, occupant le siège (sic) du Ministère Public, et assisté de Maître Enyome Jacques, Greffier... »;

«Alors que le texte précité stipule :

«1°) Toute affaire relevant de la Cour d'Appel est jugée par trois magistrats du siège, membres de ladite Cour...» ;

«2°) Ces magistrats ont voix délibérative» ;