Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Dame Bitong née Ngo Ngan Fidèle

C/

Bitong Martin

ARRET N°40/L DU 18 AVRIL 1985

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Simon, Avocat à Yaoundé, déposé le 16 mars 1984 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 18 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969, défaut de motifs, non-réponse aux conclusions, manque de base légale ;

Attendu que le moyen est ainsi développé :

«La Cour de Douala s'est refusée à statuer sur autre chose que sur la demande de 300.000 francs pour frais d'installation ;

«Alors que, d'après l'arrêt de renvoi, non seulement dame Bitong demandait 500.000 francs de frais d'installation, mais 50.000.000 francs de dommages-intérêts et ce, par conclusions du 3 octobre 1979 ;

«Or ni le premier juge, ni la Cour de Douala n'ont statué, sur ce point, aux conclusions de dame Bitong ;

«D'autre part, la Cour de Douala emploie une formule imprécise et dubitative pour rejeter la demande de 500.000 francs de frais d'installation en motivant ainsi sa décision ;

«Considérant que ni l'équité ni la sécurité du conjoint demandeur... ne justifieraient guère ce que l'on pourrait regarder sans exagération comme une prime aux torts retenus contre cette partie ;