Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Koul Jean Pierre

C/

Socada

ARRET N° 40/S DU 8 JANVIER 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé, déposé le 16 janvier 1985 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Bobo Hayatou, Avocat à Garoua pour la défenderesse, déposé le 15 mai 1985;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 46 (c) du Code du travail ;

En ce que,

«Ledit article prescrit : «Le contrat est suspendu :

«c) Pendant la durée de l'absence du travailleur dans le cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé par l'employeur ou relevant d'un établissement hospitalier reconnu par l'Etat, durée limitée à six mois. Ce délai est prorogé jusqu'au remplacement effectif du travailleur ;

Or dans le dossier de la procédure, la lettre du 20 novembre 1980, pièce n°2 de la procédure, prouve à suffisance que la Socada avait donné 50.000 francs à Monsieur Koul Jean Pierre pour aller se soigner chez le médecin indigène ;

«Le fait pour elle de l'avoir licencié, moins de six mois de maladie, constitue une violation du texte visé au moyen»;