LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 7 mai 1981 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le Président de la Cour d'Appel était assisté de Monsieur François Nzima, interprète pour les dialectes locaux, sans aucune autre précision sur l'âge dudit interprète, alors que l'article 332 du code d'instruction criminelle exige que les interprètes soient, à peine de nullité, âgés de vingt et un ans au moins ;

Attendu que l'arrêt critiqué énonce en ses qualités : «Assisté de... et de M. Nzima François, interprète pour les dialectes locaux régulièrement assermenté» ;

Attendu qu'il résulte de ces énonciations que si l'interprète désigné a prêté serment, la Cour ne s'est nullement préoccupée de son âge ;

Attendu que le texte visé au moyen dispose : «Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le Président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de vingt et un ans au moins et lui fera, sous la même peine prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents;

Attendu qu'en omettant de préciser l'âge de l'interprète, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié ; que par suite le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°925/P du 13 juin 1978 rendu par la Cour d'Appel de Douala ;