LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 21 décembre 1983 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur déposé le 9 janvier 1984 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble l'arrêté du 20 avril 1981, pour insuffisance, contrariété de motifs, non-réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que tout d'abord, la Cour énonce qu'il n'y a pas contestation de l'Entreprise Générale de Bâtiments concernant le classement de Stinis en 10e puis 11e catégorie;

Alors que justement, la Société demanderesse ayant constaté son erreur commise en classant Stinis dans une catégorie à laquelle ses fonctions de mécanicien et conducteur d'engins ne lui ouvraient pas droit, a toujours conclu que la catégorie de Stinis ne saurait être que la 8e ;

Qu'il appartient donc à Stinis, s'il contestait la décision de son employeur de saisir la commission de l'arrêté du 20 avril 1981 ;

En ce qu'ensuite, la Cour dispose que le placement de Stinis au café les «Galeries» n'affectait en rien le contrat de travail liant les deux parties ;

Alors que du fait de l'accident, Stinis avait perdu toute possibilité d'exercer son métier de mécanicien-conducteur, ceci sur le plan physique - et retrouvé par la faveur de son employeur un poste nécessitant uniquement des qualités morales et intellectuelles de gestionnaire ;