Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

SNC-Bois

C/

Onana Joachim

ARRET N° 41/S DU 16 AVRIL 1981

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 29 septembre 1980 ;

Sur le moyen unique de pourvoi pris de la violation des articles 164 alinéa 3 du Code du travail et 101 du Code de procédure civile et commerciale ;

En ce que l'arrêt attaqué a adjugé au défendeur le bénéfice de sa demande à concurrence de la somme de 59.460 francs, sans ordonner préalablement une enquête, alors que les parties étaient contraires en faits, la demanderesse ayant toujours formellement contesté devoir à cet ancien employé les sommes réclamées par celui-ci au titre de la prime de cubage de bois ;

Mais attendu que l'utilité et l'opportunité de l'enquête sont souverainement appréciées par le juge du fait ;

Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que pour condamner la demanderesse à payer au défendeur la somme de 59.460 francs à lui due sur la prime de cubage du bois transporté, le Tribunal puis la Cour d'Appel ont fondé leur conviction sur les éléments de preuve soumis aux débats, et qu'ils ont ainsi estimé souverainement, bien sollicitée, qu'implicitement, qu'une enquête qui n'était du reste pas sollicitée, était inutile ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être retenu ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

PAR CES MOTIFS